Réglementation Thermique
du Bâtiment
Dans le cadre des objectifs gouvernementaux de réduction des consommations d’énergie et de limitation des émissions de gaz à effet de serre, la réglementation environnementale 2020 (RE2020) vise à diminuer l’impact énergétique et environnemental des bâtiments neufs.
Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine réorganise notamment le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en y créant 2 sections :
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La section 1, qui concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, et s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. En particulier, l’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables aux bâtiments à usage d’habitation ;
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La section 2, qui concerne les autres constructions de bâtiments, contient de manière inchangée les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012. Un futur décret introduira les exigences de la RE2020 pour ces bâtiments.
La réglementation thermique des bâtiments existants s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage.
Elle repose sur les articles L. 173-1 et R.173-1 à R.173-8 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application. L’objectif général de cette réglementation est d’assurer une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment existant lorsqu’un maître d’ouvrage entreprend des travaux susceptibles d’apporter une telle amélioration.
BÂTIMENT NEUF :
RE2020/ Pour tous bâtiments hors industriels (usine, ateliers, entrepôt, ...)
Objectifs :
- Donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
- Diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
- En garantir le confort en cas de forte chaleur ;
(Plus d’information concernant les détails de la RE2020 https://www.cetbi.fr/re2020)
Base de 6 indicateurs sur une évaluation répondant à des exigences minimales :
BÂTIMENT EXISTANT :
RT EXISTANT/
MÉTHODE GLOBALE/ Pour tous bâtiments dont : la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est supérieure à 1000m², la date d’achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 et le coût des travaux de rénovation « thermique » décidés par le maître d’ouvrage est supérieur à 25% de la valeur hors foncier du bâtiment, 382,5 € HT /m² pour les logements et 326,25 € HT/m² pour les locaux non résidentiels (au 1er janvier 2017)
Objectifs :
Évaluer l’état initiale du bâtiment ;
Établir des économies d’énergies, consommation finale maximale entre 80 et 165 kWh/m².an en fonction des cas pour les logements et conduire à un gain de 30 % sur la consommation d’énergie par rapport à l’état antérieur pour les bâtiments non résidentiels ;
Assurer un confort d’été, la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit donc être inférieure à une température de référence ;
Respecter les « garde-fous », des performances minimales sont requises pour une série de composants (isolation, ventilation, système de chauffage…), lorsque ceux-ci sont modifiés par les travaux de rénovation ;
MÉTHODE ELEMENT/ Pour tous bâtiment à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes, définies par le cumul des 3 critères : bâtiments de plus de 1000m² construits après 1948 et pour lesquels le projet de travaux s’élèvent à plus de 382,5 € HT /m² pour les logements et 326,25 € HT/m² pour les locaux non résidentiels (au 1er janvier 2017)
Objectifs :
Remplacer/installer un élément du bâtiment par des produits de performance supérieure aux caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007 ;
Améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble, en intervenant sur suffisamment d’éléments ;
BÂTIMENT TERTIAIRE :
DECRET TERTIAIRE/
Objectifs :
Imposer une réduction progressive de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaire, jusqu’à atteindre au minimum -40% en 2030 de consommation énergétique global, puis -50% en 2040 et -60% en 2050. (Loi ELAN du 23 novembre 2018)
DECRET BACS/
Objectifs :
Optimiser la performance énergétique des bâtiments en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) pour tous les bâtiments tertiaires combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance est supérieure à 290 kW ou 70 kW
Les BACS « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments » ont été identifiés dans le cadre de la loi ELAN pour faciliter l’atteinte des objectifs fixés, voir décret tertiaire.
BÂTIMENT INDUSTRIEL :
AUDIT ÉNERGÉTIQUE REGLEMENTAIRE/
Depuis décembre 2015, toutes les grandes entreprises doivent pouvoir justifier à tout moment soit, de leur certification ISO 50001 sur au moins 80 % des factures énergétiques, soit d’avoir réalisé un audit énergétique (datant de moins de quatre ans) suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80 % des factures énergétiques.
À l’échéance de fin 2019, ces entreprises assujetties à l’obligation de réaliser l’audit énergétique réglementaire quadriennal auront à refaire l’exercice. Seules les entreprises dont le système de management de l’énergie est dûment certifié ISO 50001 en sont dispensées par la réglementation française (conformément à l’article L233-2 du code de l’énergie et à loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 de transposition de la directive européenne 2012/27/UE). La réalisation d’un audit énergétique par les entreprises de plus de 250 salariés a été prévue par le code de l'énergie afin de les inciter à mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique de leurs activités. Cet exercice s’est imposé au sein des entreprises au regard de la nécessité d’économiser l’énergie, non seulement afin de lutter contre le dérèglement climatique, mais aussi pour limiter le gaspillage des ressources et enfin, pour réduire les coûts associés à la consommation d’énergie. De fait, si les investissements préconisés par l’audit énergétique sont réalisés, les économies d’énergie peuvent se porter à 30 % et même dépasser 50 % pour la part de la consommation liée au bâtiment.
Objectifs :
Réaliser tous les quatre ans, un audit énergétique des activités selon la norme NF EN 16247 ;
Couvrir par l’audit au moins 80% du montant de la facture énergétique acquittée par l’entreprise, identifiée par son SIREN ;
